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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 11:00

Haute-Loire. La technique de « réemballe » de la viande périmée durait depuis dix ans

Langeac. D’autres anomalies ont été décelées dans les rayons du supermarché Super U, comme le non-respect de la traçabilité, notamment sur le porc de Haute-Loire.

Début avril, l’affaire avait fait le tour de l’actualité nationale : des inspecteurs avaient découvert que le magasin Super U de Langeac pratiquait la « réemballe ».

Dès que la viande en barquettes était périmée, elle était alors remballée, avec pour résultat une nouvelle date d’emballage et, surtout, une nouvelle date de consommation permettant de « prolonger » de quelques jours la vie du produit. Une pratique totalement interdite, pour des raisons évidentes de santé publique.

Mais cette fraude à l’emballage ne daterait pas d’hier, d’après l’enquête menée par les gendarmes de Brioude et les services vétérinaires, sous l’égide du Parquet ponot.

D’après les dernières informations qui ont filtré sur l’affaire, la « réemballe » ne concernait pas que le rayon charcuterie, et la pratique ne serait pas « un coup d’essai ». Elle remonterait à 2003, et les salariés étaient informés de cette pratique, a indiqué le Parquet.

Le comble est que la « réemballe » se serait poursuivie après que l’infraction ait été relevée.

Les investigations menées par les enquêteurs auraient également permis de révéler d’autres anomalies, comme une traçabilité des produits non respectée. Le fameux porc de la Haute-Loire, par exemple, ne provenait pas toujours du département, mais arrivait parfois d’une centrale d’achat éloignée du Super U. Il aurait également été relevé que de la viande de date de consommation dépassée était parfois revendue en saucisses. L’enseigne reprenait même des produits rapportés par des consommateurs.

Une plainte aurait été déposée par un client, mais toutes ces infractions relevées n’auraient pas provoqué, a priori , de problème de santé chez les consommateurs.

En ce qui concerne l’autre enseigne Super U d’Aiguilhe, les contrôles n’ont relevé aucune entorse au règlement. C’est donc bien l’enseigne langeadoise qui est seule dans le collimateur.

Le parquet va d’ailleurs engager des poursuites, a annoncé le procureur Jacques Louvier, pour cette affaire qui devrait se terminer devant le tribunal correctionnel.

Presse avariée (Gérard Adier, LeProgres.fr, 24 avril 2013)

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Published by coutoentrelesdents - dans ECOLOGIE ECONOMIE
26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 12:29

La société finlandaise agroalimentaire Pouttu a annoncé aujourd’hui qu’elle allait redistribuer aux pauvres ses plats de kebab contenant de la viande de cheval, après avoir obtenu le feu vert des autorités sanitaires.

Selon la société, plus d’une dizaine d’associations se seraient manifestées pour distribuer ces plats, retirés de la vente jeudi.

“C’est bien si nous pouvons aider les gens qui en ont le plus besoin”, a dit un porte-parole de Pouttu, Esko Virta.

Un total de 1,7 tonne de plats est concerné, quantité correspondant au lot de produits stockés dans les congélateurs de Pouttu, en attente de la décision des autorités.

Evira, l’agence de sécurité alimentaire, n’a pas autorisé le don des plats qui ont été livrés aux supermarchés et mis en rayons avant la découverte de traces de viande chevaline jeudi car la chaîne de froid ne sera pas garantie. Pour l’agence, il importe avant tout que les consommateurs soient avertis de la vraie nature du produit, à savoir qu’il contient du cheval.

Pouttu a assuré qu’il n’y avait aucun doute sur l’origine de la viande de cheval, qui provient du Brésil ou du Canada, et que seulement l’étiquetage avait été erroné. Avant de pouvoir transporter les plats, les associations et Pouttu doivent trouver des camions frigorifiques afin de garantir la chaîne de froid.

Les plats devront être distribués rapidement, car leurs dates de péremption est début mars.

Presse cannibale (Agence Faut Payer, 25 février 2013)

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Published by coutoentrelesdents - dans ECONOMIE
25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:02
Laurent Appel
Journaliste (ASUD)
Publié le 24/02/2013 à 12h44

 


Des éprouvettes remplies de pilules (Erich Ferdinand/Flickr/CC)

Comment travailler plus pour gagner plus ou ne pas se faire virer ?Comment ingurgiter une tonne de cours en deux semaines avant les partiels ? Comment supporter un boulot merdique et répétitif ou des enfants déchaînés dans une classe difficile ?

Les drogues légales et illicites sont souvent utilisées pour supporter la charge du travail. Florilège de témoignages et de chiffres inquiétants, secteur par secteur.

1

Au restaurant : « Mon personnel magouille pour payer sa coke »

 

Un soir, j’attendais un pote dans la brasserie où il travaillait. Connaissant le patron, il me convie à sa table pour partager une bouteille de champ’, déjà bien mûr et couineur.

« J’ai six brasseries touristiques avec service en continu de 11 heures à minuit, mon personnel magouille la caisse pour se payer de la coke.

Avant, c’était tranquille, le toubib prescrivait des amphétamines pour tenir le rythme. Maintenant qu’il n’y en a plus, ils ont besoin de beaucoup plus d’argent. C’est la merde. »

Effectivement, mon copain trichait sur les tickets et consacrait ses pourliches à la coke. J’ai connu le monde de la brasserie/traiteur sous speed dans mes premiers boulots au début des années 80 : calva dans les cafés, ballons de blanc à la volée et grosse dose de Captagon.

Certains ajoutaient une injection de Palfium pour masquer leurs douleurs chroniques ou gazer plus, une sorte de pot belge. Les anciens évoquaient souvent les cafetières du personnel d’antan chargées au « Tonton » (Maxiton) ou au « Lili » (Lidépran) par le patron.

Aujourd’hui, d’après le baromètre santé INPES 2010, 9,2% des salariés du secteur hébergement/restauration ont expérimenté la coke, et 7,9% le speed. C’est bien plus que mon secteur information/communication à la réputation poudrée (6,9% et 5,5%) ou que la moyenne nationale (3,8% et 3,3%).

2

L’architecte : « Je claque 1 600 € en produit chaque mois »

 

Christian (tous les prénoms de ce texte ont été modifiés), 40 ans, est architecte et fêtard. Il utilisait la coke en série de minilignes pour éliminer la fatigue et stimuler l’intellect pendant la phase finale de conception de ses projets, avant leur présentation, la fameuse « charrette » de trois, quatre jours ou plus.

En temps normal, c’était plutôt bières et pétards, parfois dès la pause déjeuner.

« La bonne haze et la bière, c’est stimulant mais t’as une sale gueule, les yeux rouges, l’odeur qui grille et t’es rétamé pour longtemps si tu dépasses la dose, pas très pro. »

C’est un cocktail classique dans le bâtiment. Ivresse dans l’année : 33%. Cannabis dans l’année : 13%. Du coup, il a commencé à prendre de la coke tout le temps, de la dose homéopathique dans la matinée à l’autoroute dans les soirées.

« Je gagne entre 6 000 et 10 000 euros par mois, j’en claque au moins 1 600 en produit, 40 grammes à 400 euros les 10, le caillou-test fait presque 1 gramme (soit une pureté d’environ 60-70%). »

Aux dernières nouvelles, il avait calmé sa consommation après un séjour dans une fameuse clinique suisse au bord d’un lac.

3

L’enseignant : « Je suis devenu un excellent prof en fumant du shit »

 

Les profs sont soumis à un stress énorme, surtout dans les ZEP. J’en connais un wagon qui fument joint sur joint le soir pour évacuer, et parfois même avant les cours. Henry, 50 ans, prof de techno, doit sa carrière à cette substance :

« Après une phase alcoolique, à boire de la bière le matin pour ne plus trembler autant d’addiction que de trouille, je suis devenu un excellent prof en fumant 300 à 400 euros de shit par mois pendant dix ans.

J’étais tout le temps sous l’effet du produit pour supporter la pression, pourtant je suis maintenant un référent dans mon académie. »


Couverture du journal du numéro 51 du journal d’Asud

Le cannabis est bien une problématique pour toute l’Education nationale, Vincent Peillon est tout à fait légitime sur le sujet.

« Mon dealer est tombé, je ne me voyais pas aller à la cité ou demander à mes élèves.

J’ai arrêté sans trop de peine, mais j’ai beaucoup plus de douleurs, de stress et d’insomnie, surtout sans Valium, et je rebois un peu d’alcool. »

Alors, prendre du cannabis peut-il être considéré comme du dopage, au boulot ou à l’école ?

Au lycée, je fuyais systématiquement les cours pour aller boire des bières et jouer au flipper si je n’avais pas fumé avant.

Certes, la concentration est moins bonne et la mémorisation aussi, donc difficile de parler de dopage. Mais c’est aussi mieux que pas de performance du tout...

4

Le chanteur : « La cocaïne, j’en prends pour travailler »

 

« The show must go on »

Le secteur artistique est le plus gros consommateur de cannabis (17% dans l’année) et de coke (9,8% d’expérimentateurs). Est-ce du dopage ? Laissons Johnny Halliday répondre :

« Je fais un métier qui repose sur l’angoisse. On commence par un verre pour se donner confiance, on finit par la bouteille. La drogue, c’est la même chose. » (Le Monde, 7 juillet 1991)

Dans une nouvelle interview au Monde du 7 janvier 1998, Johnny avoue :

« La cocaïne, j’en ai pris en tombant du lit. Maintenant, j’en prends pour travailler, relancer la machine. Je n’en suis pas fier, c’est ainsi, c’est tout. »

En voilà au moins un qui n’a pas pris de la coke à l’insu de son plein gré. Dans la même interview, il qualifiait le cannabis de carburant de base de ses musiciens. Elvis les aurait tous balancés au Narcotics et à Nixon, pourtant il était lui-même pété aux doses d’un cheval de course préparé à l’ancienne.

Vente à l’abattage

5

Le vendeur de voitures : « Il faut “planter” vite et bien »

 

En 2011, Rue89 avait publié des témoignages et des analyses sur ce sujet. Je connais très bien le Paul de l’article, et ses potes encore dans la vente en grandes surfaces. L’usage du speed, issu des teufs, est toujours très important, surtout lorsqu’arrive une période de bourre comme les soldes, une grosse promo ou Noël.

Pareil pour la coke chez les vendeurs de bagnoles. Fabien, 37 ans, raconte :

« Dans les derniers jours de la prime à la casse ou d’une grosse action promo, c’est de la folie, il y a dix clients qui attendent pour essayer des caisses ou signer des contrats, la concurrence est rude, il y a plein de garages dans la zone commerciale, il faut “planter” vite et bien.

Je suis toujours enrhumé ces jours-là. En fait, je crame un gramme de C avec mon spray nasal. »

« Des patients à 15 gélules de caféine par jour »

Dans un sondage Ifop réalisé en 2006, à la question « Que prenez-vous pour tenir le coup au travail dans les moments difficiles ? », les salariés sont 3% à déclarer cannabis, haschich ou cocaïne, 10% recourent à des antidépresseurs, 12% à des somnifères, 56% à des stimulants sur-vitaminés et/ou caféinés.

Dans un article du Monde du 13 avril 2012, le docteur Hautefeuille note également l’usage de DHEA, créatine, méthamphétamine, mais aussi de produits licites comme le Guronsan ou la caféine.

« J’ai vu des patients qui prenaient 12 à 15 gélules de caféine par jour, avec l’équivalent de 4 à 5 expressos dans une gélule. Et les effets secondaires sont importants : tremblements, nausées, tachycardie. »

La consommation de produits stimulants peut alors être couplée à des produits anxiolytiques ou hypnotiques, comme le constate dans le même article François Beck, de l’INPES :

« [Il faut en prendre] pour la descente, ou pour trouver le sommeil parce que la journée a été stressante et que l’on a besoin de “performer” le lendemain ».

6

L’assistante : « Je tape dans la réserve de champagne »

 

Drogues d’assistante de direction

Le recoupement du sondage Ifop avec les chiffres de l’INPES donne une image de l’usage croisé d’alcool et de benzos (10%). La consommation d’alcool sur le lieu de travail (hors repas et pots) concerne 16% des actifs occupés (19% des hommes et 10% des femmes).

J’ai souvent entendu des femmes soumises à une grosse pression, entre le téléphone, les mails, les autres employés et le patron stressé, avouer un ou deux petits verres en douce et un demi Lexomil pour finir la journée plus détendue et efficace.

Françoise, 33 ans, assistante du DG d’une entreprise du CAC 40 :

« J’aime bien le champagne et le Lexo, je tape régulièrement dans la réserve pour les beaux contrats et les pots.

Cela te fait des bulles dans la tête, tout paraît plus léger, j’ai la tchatche pour affronter la stagiaire débile perdue dans un dossier, le directeur commercial qui veut me coincer aux chiottes, mon boss qui a trouvé ma minuscule erreur du jour et va criser. »

La consommation augmente avec la crise économique

Toujours d’après l’INPES, en 2010, plus du tiers des fumeurs de tabac réguliers, 9,3% des consommateurs d’alcool et 13% des consommateurs de cannabis déclarent avoir augmenté leurs consommations au cours des douze derniers mois, du fait de problèmes liés à leur travail ou à leur situation professionnelle.

De nombreuses professions soumises à de fortes exigences de résultats connaissent une augmentation du « poly-usage » pour contrer le stress et les coups de surchauffe, comme les marins-pêcheurs (beaucoup de speedball, d’après des amis bretons), les traders, les avocats d’affaires.

Agnès, collaboratrice d’un cabinet d’affaires parisien explique dansSwaps (numéro 56) :

« Nous travaillons dans un milieu où tout le monde picole car c’est très masculin et toléré. [...] Quant à la cocaïne, effectivement, elle est très répandue dans le métier. Elle permet de rester en forme et pour certains, de faire comme s’ils avaient une vraie vie, alors qu’ils passent leurs jours et leurs nuits au bureau. »

Aucun milieu professionnel n’est décidément épargné par la recherche de performance et de résistance à la pression.

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Published by coutoentrelesdents - dans ECONOMIE
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 14:15

Vous venez de recevoir un trop percu de votre CAF et vous n’êtes pas d’accord, alors je lisez ceci et vous vous retrouverez à armes égales face à elle si vous décidez de saisir la justice afin de faire respecter le droit.

Ce qu’il faut retenir de ce qui est mentionné ci-dessous :

• La Caf doit vous envoyer un courrier pour vous notifier le trop perçu et il lui appartient de prouver en cas de contestation sur la réception de cette notification que celle çi vous a bien été adressée.

• Cette notification doit être motivée, donc une formule générale indiquant « nous avons réexaminé votre dossier » « nous avons modifié votre situation professionnelle »… n’est pas considérée comme motivée. (par contre la mention « vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er mars 2012 alors que nous vous connaissions au chômage non indemnisé, de ce fait vous ne pouvez plus bénéficier de la neutralisation des revenus d’activité pour le calcul de vos droits » est, elle, correcte).

• Cette notification doit être signée et comporter également le nom, prénom et qualité de la personne qui vous notifie la décision.

• En aucun cas la Caf n’a le droit de commencer à récupérer le trop perçu avant 2 mois sur vos prestations sauf si vous le lui demandez, de même votre Caf ne peut pas prélever sur votre compte bancaire sans votre accord à moins que vous n’ayez reçu une contrainte.

• Si vous n’êtes pas d’accord sur le motif du trop perçu ne déposez pas une demande de remise de dette car cela équivaut à une reconnaissance de la dette et en cas de refus de remise dette vous ne pourrez plus contester le trop perçu en saisissant le tribunal.

• En cas de litige sur la date à laquelle vous avez pu indiquer votre changement de situation ou de demande seule la date de la poste est valable (Il faut savoir que les Caf ne conservent pas à l’heure actuelle les enveloppes).

• Si la Caf vous a versé à tort des prestations (elle a fait une erreur) alors qu’elle avait tous les éléments vous pouvez demander au tribunal des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la somme qu’il vous est demandé de rembourser et ce au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Voilà l’essentiel de ce que vous devez savoir, les textes qui précisent ce qui est indiqué ci-dessus sont mentionnés ci-dessous (à vous ou votre avocat de fonder votre recours dessus) Ce trop perçu peut être justifié (vous avez déclaré tardivement ou omis — inconsciemment ou consciemment — un changement de situation entraînant une modification de vos droits) ou il peut être injustifié (la CAF a fait une erreur lorsqu’elle a traité votre dossier entraînant le trop perçu ou elle s’était trompé auparavant et vient de constater son erreur) ou peut-être “partiellement” justifié (vous avez déclaré à temps un changement de situation mais du fait du délai de traitement de votre dossier la modification de vos droits n’a pu être prise en compte à temps).

La Caf lors de cette action en recouvrement doit respecter quelques règles qu’elle n’applique pas toujours :

I) Code de la sécurité sociale. – Article R133-9-2 L’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’unenotification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. À l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.

II) Loi du 12 avril 2000 (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )

Article 4 “Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté. Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Article 16 Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d’un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l’accusé de réception ou, le cas échéant, sur l’accusé d’enregistrement adressé à l’usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives”

Article 25 Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

III) Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Article 1) Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) -retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

IV) Ces textes ont été repris par la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte en son paragraphe 1.1. La notification de l’indu et 1.2. La forme de notification de l’indu

1.1. La notification de l’indu L’article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l’action en recouvrement des prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, d’une notification de payer le montant réclamé. Ils prévoient que cette notification doit : – préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ; – mentionner l’existence d’un délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ; – indiquer les délais et voies de recours ; – préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2e alinéa de l’article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).

1.2. La forme de notification de l’indu Ainsi, dès lors qu’un indu est constaté, l’organisme de sécurité sociale est tenu de le notifier au débiteur. Cette notification pourra être effectuée par lettre simple notamment pour des indus de montants peu importants en raison des coûts de gestion engendrés. II est toutefois précisé sur ce point que si le débiteur conteste l’existence ou la date de notification de l’indu, le juge considère en général qu’une lettre simple ne permet pas d’apporter la preuve que la notification a effectivement été portée à la connaissance du débiteur. Il appartient alors au créancier, en l’espèce l’organisme de sécurité sociale, d’apporter la preuve, par tous moyens, que l’indu a bien été notifié au débiteur. La saisine de la commission de recours amiable (CRA), la demande de remise de dettes, l’envoi d’observations par le débiteur ou toute autre manifestation du débiteur par rapport à l’indu permettent d’apporter la preuve de cette notification. Dans l’hypothèse où la caisse n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, elle ne peut opposer au débiteur la forclusion de son recours en commission de recours amiable (CRA). Ainsi, la Cour de cassation a considéré que lorsque la notification n’est pas établie, l’intéressé doit être considéré comme n’ayant pas eu connaissance du délai de recours amiable et la forclusion ne peut pas lui être opposée (Cass. soc., 12 janvier 2001, n° 99-14071). Il est recommandé aux caisses de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les indus dont le montant est important ou ceux présentant un caractère frauduleux pour éviter des contestations ultérieures sur la date de notification de l’indu et par conséquent sur celle de sa prescription

Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale

“En premier lieu toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question ; cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai (Soc. 12 juillet 1990, Bull. n° 367) a été récemment appliquée s’agissant d’actions en répétition d’indu, exercées par des caisses contre des praticiens (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 193 – 2 mars 2000, pourvoi n° 98-15.117) ; en effet, si le redevable n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée, la dette est immédiatement exigible (Soc. 20 mai 1999, pourvoi n° 97-19.781). Il résulte également du caractère obligatoire de ce préalable, que la saisine de la commission de recours amiable détermine par son étendue, celle du juge judiciaire et que toute demande contentieuse qui n’aura pas fait l’objet d’un recours amiable sera déclarée irrecevable (Soc. 28 janvier 1999, pourvoi n° 97-13.274). En application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non-recevoir pourra être proposée en tout état de cause, mais seulement devant les juges du fond (Soc. 30 avril 1997, Bull. n° 159). Enfin, même soumise par voie d’exception, dans une instance en paiement introduite par l’organisme social, une demande qui n’aurait pas été soumise à la commission de recours amiable reste irrecevable (Soc. 28 mars 1991, pourvoi n° 90-10.025 – 25 mai 2000 précité).” Article 700 du code de procédure Civile Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La CAF des CÔTES D’ARMOR condamnée pour manquement à son devoir d’information

Partie 2 – L’accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF Isabelle Sayn paragraphe : Le contrôle juridictionnel du bienfondé de la décision (…) La question du bien-fondé de la demande de répétition se pose d’ailleurs, indirectement, à l’occasion des actions en responsabilité introduite par les assurés contre la caisse jugée responsable du préjudice consécutif à l’obligation de rembourser les sommes indûment versées par la caisse, à la suite d’une erreur de ses services. Les juges acceptent, aujourd’hui, d’apprécier la responsabilité de la CAF pour faute simple et parviennent, ainsi, à compenser le montant de la somme effectivement remboursée au titre de l’indu par des dommages et intérêts reçus au titre du préjudice subi par l’obligation de rembourser. Se situant alors sur le terrain de la responsabilité civile, ils apprécient le bien-fondé de l’indu alors même que la CRA a décidé le maintien de tout ou partie de la dette d’indu. L’usage qui prévaut dans les CAF reste cependant de tenir pour irrecevable la contestation lorsqu’elle a été précédée d’une demande de remise de dette.

Collectif de chômeurs-ses et précaires de Lille (CCPL59], 15 février 2013

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Published by coutoentrelesdents - dans ECONOMIE
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:14

Un conseiller de l'agence Pôle emploi du Cher s'est amusé à publier des douzaines d'annonces plus farfelues les unes que les autres sur le site de l'agence, ce vendredi. Ces offres teintées d'ironie ont été désactivées dès lundi.

En voici des exemples :

« Magicien/magicienne capable de créer une offre d'emploi, de transformer une branche de bouleau en boulot pour mettre (ses) compétences au service de Pôle emploi, avec la mention savoir avaler des couleuvres est 1+ »

« Poste de psychiatre, psychanalyste, magnétiseur. Plusieurs postes à pouvoir au sein de Pôle Emploi. Public difficile. Pathologies lourdes ».

« Cherche agent de sécurité incendie pour intervenir sur des départs de feu, prévenir les risques d'embrasement. Poste réservé aux non-fumeurs... » a également posté ce conseiller, visiblement désabusé.

L'agent mis en arrêt maladie

D'après Pôle emploi, c'est bien la première fois qu'un conseiller poste de telles offres sur le site. « Nous cherchons à comprendre ce qui l'a poussé à agir ainsi » a déclaré un porte-parole de Pôle emploi. L'agent n'a visiblement pas cherché à camoufler sa blague puisque les annonces renvoyaient vers son adresse mail. « Soit c'est une mauvaise blague et il pourrait être suspendu. Soit, c'est le signe d'une fragilité psychologique et on lui offrira un accompagnement » a précisé la direction de l'agence ce mardi. "Il a vu un médecin du travail et doit rencontrer un spécialiste" a ajouté le directeur territorial de Pôle emploi du Cher.

De fausses annonces farfelues sur le vrai site de Pôle emploi

“Magicien/magicienne capable de créer une offre d’emploi, de transformer une branche de bouleau en boulot dans diverses branches, de faire apparaître le décalage entre la réalité de l’offre et de la demande d’emploi comme une illusion”, “débutant accepté, savoir avaler des couleuvres est 1 +, cachet de 1 à 100’000 euros”. “Cherche consultant en intelligence économique capable de résoudre la proposition suivante : il n’y a pas de solution, mais que des problèmes.”

Certains demandeurs d’emploi ont pu tomber sur quelques perles, vendredi 15 février et ce week-end : un conseiller du Pôle emploi d’Aubigny-sur-Nère, dans le Cher, a posté sur le très officiel site une douzaine d’étonnantes petites annonces, signale la radio RTL. Au-delà de ces plaisanteries, qui moquent les aberrations de certaines offres d’emploi, d’autres s’en prennent à l’agence elle-même, et au travail de ses conseillers. Il en est ainsi de celle-ci, qui cherche des “psychiatre, psychanalyste, magnétiseur… pour plusieurs postes à pourvoir au sein de Pôle emploi, pour traiter ses agents. Pathologies lourdes. Les candidatures de charlatans et de plaisantins ne seront pas étudiées. Type et nature du contrat : CDD de deux mois.” Ou de celle-ci :

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Enfin, l’une vire à l’humour noir, proposant un poste “d’agent de sécurité incendie pour intervenir sur des départs de feu, prévenir les risques d’embrasement”quand, le 13 février, un chômeur en fin de droits s’est immolé par le feu devant l’agence de Nantes, et en est mort. L’agence lui avait, la veille, expliqué qu’il n’avait pas acquis suffisamment de droits à l’indemnisation, alors qu’il estimait avoir travaillé assez d’heures.

RTL rapporte que le conseiller, apprécié dans son agence, a passé la journée de lundi dans le bureau du directeur, et saura ce mardi s’il est sanctionné. Sur LeFigaro.fr, une porte-parole explique que “‘tous les conseillers sont habilités à publier les offres d’emploi reçues. Tous les conseillers valident leur contenu’ sans autre vérification”. Selon elle, il s’agit de l’unique abus sur les trois millions d’offres collectées chaque année par les 50’000 conseillers du Pôle emploi.

Presse esclavagiste (BigBrowser, 19 février 2013)

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 11:55

On les appelle les “glaneurs”. Ils font les poubelles des supermarchés pour se nourrir. Un phénomène qui traduit une aggravation de la pauvreté en ville.

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Scène ordinaire à la sortie des poubelles devant une supérette du centre-ville à Châtellerault.

Un vendredi soir devant une supérette en plein centre-ville. Huit personnes, des femmes, des hommes et un enfant, patientent depuis une vingtaine de minutes dans le froid.

Les uns sont venus en voiture ; d’autres, des jeunes, en scooter. Deux sont visiblement des SDF. Tous sont là pour « glaner », un euphémisme pour désigner pudiquement une triste réalité. Faire les poubelles pour trouver de quoi se nourrir.

Vingt heures. Les employées du magasin sortent un container. Le groupe se rue dessus. Les gens fouillent sans ménagement dans les détritus. La récolte est maigre, quelques légumes, du thon en boite, une canette. Triste pitance. La scène n’a duré que quelques minutes.

“Là, ils n’ont pas mis de salade ni de poireaux”

Impossible de nouer le contact avec les glaneurs.

— « Bonsoir, je suis journaliste… »

— « Oh, la, la, laissez-moi tranquille, je suis une maman », répond en se retournant une femme d’une cinquantaine d’années. La dernière à tenter de récupérer quelques miettes dans le container est une retraitée. « Là, ils n’ont pas mis de salade ni de poireaux. Pendant un temps, ils en jetaient beaucoup plus mais comme les gens leur faisaient des saletés… », regrette la vieille femme. Manteau élimé, elle dit avoir 85 ans, vivre seule et avoue « faire ça depuis longtemps ». Mais pas pour elle, affirme-t-elle, sans qu’on la croie vraiment. « J’aide certaines personnes avec un handicapé, des gens que je connais […] Moi, je me débrouille avec ce que j’ai. J’ai été habituée », assure l’octogénaire en extrayant des ordures une bouteille de jus d’orange à moitié pleine qu’elle range soigneusement dans son sac. Elle rentrera chez elle à pied.

Le « glanage » n’est pas nouveau mais tend à se développer. C’est un marqueur de la crise et de la pauvreté. Le gérant du magasin concerné, Jean-Charles Roy, voit ça toutes les semaines. En tout cas depuis qu’il est arrivé, il y a deux ans et demi. « Ce n’est pas récent, confirme-t-il. Nous, on suit la procédure. On met de la javel sur les produits périmés. Mais, ça ne les arrête pas ! »

La misère, c’est ici et maintenant.

(…)

Les supermarchés face au “glanage”

Tendance en pleine explosion ou épiphénomène ? À en croire les gérants de supermarchés que nous avons interrogés, le « glanage » dérange en tout cas suffisamment pour que des mesures, parfois radicales, soient prises. Le débat est de savoir s’il faut ou pas laisser faire.

« Moi, ça fait dix-huit mois que je suis là : c’était épisodique, c’est devenu systématique, assure sous couvert d’anonymat un gérant de supérette à la Plaine d’Ozon. Tous les deux jours, à sept heures et demie, quand je sors le container à poubelles, il peut y avoir jusqu’à six personnes qui attendent derrière la porte. Ils trient. Ils ne prennent pas n’importe quoi. Ils disent que c’est pour les animaux. »

“ Une fois sur deux, je mets de l’eau de javel ”

Le commerçant en question applique la politique maison : « Je sais qu’il en va de ma responsabilité s’il se passe quoi que ce soit. Une fois sur deux, je mets de l’eau de javel. Il y a un affichage dans le magasin. Les gens sont prévenus mais prennent quand même. »

Chez Super U, dans la rue du Paradis, le constat sur le phénomène est peu ou prou le même : « Avant, les gens attendaient parfois pendant trois heures le matin qu’on sorte les poubelles, commente l’enseigne. Non, du chlore on n’en mettait pas. Le problème pour nous, c’est qu’ils en mettaient partout et on était obligé de nettoyer derrière. » Mais ça, c’était avant : « Depuis 4-5 mois, on attend que les rippeurs sonnent pour sortir les containers. »

Auchan indique pour sa part ne pas être concerné par le problème. « Pour la bonne raison que tout ce qui est recyclage de déchets n’est pas accessible au client », comme le précise François Pulido, directeur de l’hypermarché.

Le même vante au passage l’action de son enseigne contre le gaspillage alimentaire : « Quotidiennement, on fait don de nos surplus alimentaires à l’épicerie sociale de Châtellerault. Quelqu’un passe tous les jours chez nous pour récupérer des produits conditionnés dans les règles pour qu’il n’y ait pas d’accident alimentaire. » Auchan affirme ainsi fournir l’équivalent de 11.000 repas par an à l’épicerie sociale.

Leur presse (Franck Bastard, lanouvellerepublique.fr, 18 décembre 2012)

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 11:35

Les salaires baissent dans l’OCDE et montent dans les BRICS

En matière d’évolution salariale, la différence est frappante entre les pays développés et les pays émergents.

Les salaires ont baissé dans les pays développés l’an dernier, année de crise économique, alors qu’ils ont continué à grimper fortement dans les pays émergents, selon l’Organisation internationale du travail, qui dénonce le fait que le travail soit de moins en moins rémunérateur.

Les salaires ont baissé de 0,5% en 2011 dans les pays développés, alors qu’ils ont augmenté dans les pays émergents, tels qu’en Asie (+5%), selon le rapport 2012/2013 de l’évolution des salaires dans le monde publié vendredi 7 décembre par l’OIT.

Globalement, tous pays confondus, les salaires ont augmenté de 1,2% en 2011, à comparer avec +2,2% en 2010 et +3% en 2007.

La part des salaires dans la richesse ne cesse de diminuer

Parallèlement à cette croissance ralentie, l’OIT dénonce aussi le fait que “les salariés reçoivent une plus petite part du gâteau”, en stigmatisant le fait que la part des salaires dans la richesse nationale ne cesse de diminuer, partout dans le monde.

“Pour le dire simplement, davantage du gâteau national est allé aux profits et moins aux salariés”, ajoutent les auteurs de ce rapport, publié tous les deux ans.

Même en Chine, où les salaires ont été multipliés par trois en dix ans, la part du PIB qui revient aux salariés a baissé.

Dans les pays développés, la part des salaires dans le revenu national est tombée de 75% dans les années 70 à 65% ces dernières années.

Dans un groupe de 16 pays émergents et en développement, cette part a aussi diminué, passant de 62% du PIB au début des années 1990 à 58% dans les dernières années.

La productivité augmente plus vite que les salaires

En conséquence, l’OIT relève que le risque de troubles sociaux augmente, du fait du mécontentement populaire.

Pour l’OIT, il est essentiel que les salaires augmentent sur le même rythme que la productivité. “C’est une question d’équité et de croissance économique durable”.

Or, les derniers chiffres montrent que la productivité a augmenté beaucoup plus vite que les salaires dans le monde.

Dans les pays développés, la productivité du travail a augmenté deux fois plus vite que les salaires depuis 1999. Exception notable, la Grèce, où les salaires augmentaient plus vite que la productivité avant la crise. Depuis, la crise de 2009, les salaires ont chuté de 15% durant les années 2010 et en 2011, dans ce pays.

Aux États-Unis, la productivité horaire du travail a augmenté de 85% depuis 1980, alors que les salaires n’ont augmenté que de 35%.

En Allemagne, la productivité a augmenté de 25% environ depuis 20 ans, alors que les salaires sont restés stables.

“Sur le plan social et politique, on ne peut qu’en déduire que les salariés et leurs familles ne reçoivent pas la juste part qu’ils méritent”, a déclaré Guy Ryder.

L’OIT en faveur des salaires minimum

Enfin, l’OIT lance un appel dans ce rapport à la fixation de salaires minima, une mesure indispensable pour enrayer la pauvreté au travail.

“Les salaires minimaux contribuent à protéger les salariés faiblement rémunérés et à prévenir une chute de leur pouvoir d’achat”, a déclaré Guy Ryder.

Selon ce rapport, “des centaines de millions de salariés dans les pays en développement gagnent moins de 2 dollars par jour. Aux Etats-Unis, les travailleurs pauvres représentent 7% de la population salariée, et en Europe, 8%.

Le rapport rappelle encore les différences “considérables” de niveaux de salaire d’un pays à l’autre. Aux Philippines, un ouvrier touche 1,40 dollar de l’heure, contre environ 5,50 dollars au Brésil, 13 dollars en Grèce, 23,30 dollars aux États-Unis et presque 35 dollars au Danemark.

En Grèce, le salaire minimum a été amputé de 22%, à la demande des créanciers publics pour débloquer les fonds de sauvetage.

Presse esclavagiste (Challenges.fr avec l’Agence Faut Payer, 7 décembre 2012)

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